Réclamations — Californie
| Article | Lieu | Révisé le |
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| Les avenants en CalifornieLa ligne californienne entre marché privé et public sur l'autorité d'engager le maître de l'ouvrage, CACI n° 4522, et la procédure statutaire SB 440 en vigueur au 1er janvier 2026. | Californie | 22 septembre 2026 |
| Californie, SB 440 : la loi sur le paiement des avenantsDepuis le 1er janvier 2026, les articles 8850 à 8851 du Civil Code donnent aux entrepreneurs des marchés privés une déclaration du maître de l'ouvrage sous 30 jours, un paiement sous 60 jours, un intérêt de 2 % par mois et un droit d'arrêter les travaux. Ce n'est pas de l'arbitrage rapide. | Californie | 22 septembre 2026 |